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Aux articles 47 et 48, mais aussi 75 et 76, puisqu'il s'agit chaque fois d'un délai de prescription définitif de 15 ans et qu'il ne semble pas possible d'avoir des solutions différentes pour le même problème. je reprends ici mon compte les déclarations faites par m. dettling et je dirai simplement qu'il y va ici de la sécurité du droit. la majorité de la commission estime qu'il faut un délai de prescription ultime après lequel la dette fiscale s'éteint définitivement. si vous optez pour la solution du conseil fédéral et de la minorité, vous n'aurez pas de délai du tout. or, il n'est pas soutenable que des affaires puissent traîner la limite au-del de plusieurs dizaines d'années. l'argument selon lequel il ne faut pas recourir un tel délai parce que les tribunaux ou l'administration seraient surchargés ne tient pas, mon avis. au contraire, il faut plutôt se référer aux autres domaines: la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct, ou, je crois, la loi sur l'harmonisation fiscale prévoient de tels délais ultimes. ce n'est donc pas faire une exception ici, mais simplement se conformer ce qui se fait ailleurs. je vous prie donc de voter pour la proposition de la majorité de la commission. villiger kaspar, bundesrat: hier ist im gesetzentwurf neu eine absolute verjährungsfrist für die steuerforderung, aber auch für den anspruch auf vorsteuerabzug und für den rückvergütungsanspruch vorgesehen, nämlich 15 jahre. ich will hier aber zuerst ganz klar sagen auch wenn ich den antrag der minderheit roth unterstütze , dass die verwaltung alles daransetzt, dass steuerjustizfälle rasch erledigt werden. wir sind daran auch interessiert. es ist auch so, dass die weitaus meisten verfahren innert weniger jahre abgeschlossen sind. wenn sich ein verfahren aber ausnahmsweise über eine zeitdauer von mehr als 15 jahren erstrecken sollte, dann meistens wegen bestimmter umstände, auf welche die verwaltung keinen einfluss nehmen kann. es sind dann meistens eher schwierige fälle, auch von den beteiligten menschen her. ich denke an fälle, in denen der steuerpflichtige alle erdenklichen rechtsmittel ausstandsbegehren usw. einlegt, um das verfahren in die länge zu ziehen; es sind gerade jene fälle, wo es meistens um hohe steuerbeträge geht. es wäre nun stossend, wenn unredliches verhalten in diesen wenigen fällen dadurch belohnt würde, dass die steuerforderung verjähren würde. man kann die regelung mit der verjährung nicht direkt mit den direkten steuern vergleichen, weil bei der mehrwertsteuer besondere umstände vorliegen. im gegensatz zu den direkten steuern kennen wir bei der mehrwertsteuer keine veranlagungsverfügung, weil es eine selbstveranlagungssteuer ist. das hat zur folge, dass im zeitpunkt der kontrolle, die ja nur sehr locker ist sie erstreckt sich regelmässig über die vergangenen 5 jahre , ein drittel der verjährungsfrist schon verstrichen ist. effektiv müssten dann die steuerjustizverfahren nicht innert 15, sondern schon innert 10 jahren durch einen rechtskräftigen entscheid erledigt sein. das sind die gründe dafür, dass der bundesrat ihnen die streichung dieser bestimmung vorgeschlagen hat. die verjährungsfrist ist noch in weiteren bestimmungen enthalten. ich glaube, dass ich mich nur einmal dazu äussern muss. ich bitte sie namens des bundesrates, dem antrag der minderheit roth zuzustimmen. abstimmung vote für den antrag der mehrheit für den antrag der minderheit art. 48 antrag der kommission abs. 13 zustimmung zum entwurf der wak-nr abs. 4 mehrheit zustimmung zum entwurf der wak-nr.
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